Conditions Générales de vente

Version 2 du 19/03/2022

IDENTITE ET COORDONNEES DE L’ENTREPRISE

NOM : VALERIE GARROS
Adresse : 4 Impasse Alfred Nigou 65430 SOUES
Mail : contact@valeriegarros.com
Site internet e-commerce : www.valeriegarros.com

SIRET : 451 743 751 000 39

Article 1 - DEFINITIONS

Les termes ci-dessous sont définis comme suit :
Valérie Garros
« Client(s) » : tout consommateur, personne physique majeure -ou mineure autorisée par ses représentants légaux- concluant avec Valérie Garros une vente à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
« Site e-commerce » : site internet de l’Entreprise ENTRE CIEL ET TERRE accessible à l’adresse url : www.valeriegarros.com
« Séances magnétisme et holistiques » : une sélection de séances magnétisme et accompagnements thérapeutiques réalisés par Valérie Garros dans ses établissements ou à distance et susceptibles de faire l’objet d’un achat via le Site internet puis d’une réservation dans les conditions définies dans les présentes conditions générales de vente. Ces approches thérapeutiques sont une alternative complémentaire à la médecine conventionnelle en vous accompagnant vers la guérison globale du corps et de l’esprit.
« Abonnement(s) » : lot de séances valable 6 à 12 mois en fonction de l’abonnement choisi.
« Carte(s) cadeau(x) » : séance(s) acheté(es) par le client sur le Site e-commerce et destinées à un tiers bénéficiaire.
« Tiers bénéficiaire » : tout consommateur, personne physique majeure –ou mineure autorisée par ses représentants légaux- recevant de la part d’un client une carte cadeau.

Article 2 - OBJET

3.1 Les présentes conditions générales ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités par lesquelles Valérie GARROS commercialise ses prestations par le biais de son site e-commerce, et d’autre part, de définir les droits et obligations du client et de Valérie Garros, parties au contrat de vente ainsi conclu via le site e-commerce.
Les présentes conditions générales sont mises en ligne et téléchargeables sur le site e-commerce.
Le client reconnait en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare les accepter sans restriction ni réserves.
Les présentes conditions générales sont également envoyées par courriel au client lors de la conclusion de la vente, ce dernier étant invité à les conserver sur un support durable de son choix, informatique ou papier.
Valérie GARROS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

3.2 Les prestations sont proposées à la vente sur le territoire français.

3.3 Le client reconnait préalablement à sa commande sur le site e-commerce
Agir dans le but non professionnel et à des fins non commerciales
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 3 - ACCES AU SITE E-COMMERCE

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site e-commerce.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’internet et utilisation du site web.

Article 5 - FORMATION DU CONTRAT

5.1 TARIFS
Les prix des prestations proposées, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande client.
Les prestations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.
Les prix des séances peuvent être modifiés par Valérie Garros à tout moment. Cette modification est signalée au Client avant toute commande.

5.2 CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

5.2.1. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa ommande, prendre connaissance sur le Site e-commerce des caractéristiques essentielles des Prestations qu’il désire acheter et des éventuelles recommandations formulées par Valérie Garros.

5.2.2. Il est précisé que les prestations holistiques proposés par Valérie Garros sont ouvertes à tous, exclusivement sur rendez-vous dans les établissements Valérie Garros ou à distance ( voir ci-dessous « Réservation des Séances »).Des limites d’âge spécifiques peuvent cependant être applicables pour certains soins holistiques à partir de 7 ans. Les Clients doivent, dès la réservation de la séance, informer Valérie Garros notamment-et sans que cette liste soit limitative-de tout(e) éventuel(le) :
-Maladie, affection, tumeur, lésion connue ou suspectée,
-Symptôme ou signe anormal (…)
Valérie Garros ne pourra être tenue responsable de toute conséquence préjudiciable liée à l’absence de révélation préalable par le Client des informations précitées.

5.2.3 . Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques des Prestations et des recommandations afférentes précisées sur le Site e-commerce a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur les Prestations diverses dont il profite, est seul juge de la comptabilité de ces produits et prestations avec les Prestations commandées. Il appartient exclusivement au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
Pour tout renseignement complémentaire et demandes spécifiques, le Client peut toutefois s’adresser à Valérie Garros par tout moyen. En outre, Valérie Garros délivre tout conseil utile complémentaire lors de l’exécution des Prestations dans ses établissements ou à distance.

5.3. COMMANDE ET ACHAT

5.3.1. Toute commande sur le Site e-commerce implique la possession par le Client d’une adresse électronique valide, de la passation de la commande jusqu’à la fourniture de la Prestation.

5.3.2. En application de l’article 3 ci-dessous, toute commande et achat de Prestations supposent l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente et de service. Le Client manifeste en outre sa parfaite connaissance desdites conditions et son adhésion celles-ci en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande

5.3.3. Les offres de Prestations ne sont valables que dans la limite des séances disponibles Lors du processus de commande et préalablement à la passation de la commande, le Client est informé de l'éventuelle indisponibilité de séances aux dates précisées. Avant qu'il ne passe sa commande, un récapitulatif de la commande et des prix est soumis au Client qui dispose ainsi à tout moment de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de poursuivre ses achats avant de finaliser sa commande
Le récapitulatif prévu à l'aliéna précédent comporte la dénomination et l'adresse de Valérie GARROS , le nom du client sauf s'il s'y oppose la période pendant laquelle la prestation est susceptible d'être exécutée, le lieu d'exécution de la prestation et le décompte détaillé de la prestation, en quantité et prix (intitulé de la prestation, prix unitaire, quantité fournie, prix à payer). En cliquant sur l'icône Passer la commande puis sur l'icône payer », le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales, les prix, volumes et quantités des Prestations commandées.

5.3.4. La commande devra être confirmée par Valérie GARROS , par un courrier électronique comportant le récapitulatif Visé a l'article 53.3 et envoyé a l'adresse électronique renseignée par le Client La Vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de ladite confirmation de la commande par Valérie GARROS et sous réserve d'un encaissement effectif de l’intégralité du prix dans les conditions fixées á
l'article 6 ci-dessous.
Valérie GARROS se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de litige avec le Client relatif au paiement d'une précédente commande, ou en cas de soupçon de fraude sur la commande (ex quantités commandées anormalement élevées)
.
L'e-mail visé au 5.3.4. comporte les conditions générales applicables à la vente ou un lien vers celles-ci.Valérie GARROS recommande au Client de conserver l'ensemble des informations communiquées par e mail , et notamment les conditions générales de vente sur un support durable, papier ou informatique.

Article 6 - PAIEMENT

6.1. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des armes ou acomptes
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Valérie GARROS au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros exclusivement

62. Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des moyens de paiement
mentionnés sur le site e-commerce, à savoir, le paiement sécurisé par carte bancaire : Carte bleue, carte Visa ou Mastercard et espèces et chèques en cabinet.
Le Client garanti à Valérie GARROS qui dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement qui aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande.

6.3. Valérie Garros se réserve le droit de suspendre toute commande, livraison, et exécution de la Prestation, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement effectif de l'intégralité du prix du par le Client ou en cas d'incident de paiement.
En cas d'absence de paiement effectif de l'intégralité du prix avec encaissement par Valérie Garros dans un délai de 15 jours à compter de la commande, et en tout état de cause, avant l'exécution de la Prestation, la commande sera considérée comme annulée.

6.4. L'achat d'un Abonnement peut donner lieu à un paiement fractionné en 3 fois sans frais
choisi par le Client, lors de la commande. Les paiements fractionnés seront effectués par carte bancaire aux échéances fixées lors de la commande. En cas d'absence de versement de l'intégralité du prix aux échéances fixées Valérie Garros se réserve le droit de suspendre, annuler ou de résilier l'Abonnement dans les conditions définies a l'alinéa précédent. Seules les Prestations effectivement payées et non encore exécutées pourront alors donner lieu à exécution, et ce au tarif hors Abonnement.

6.5. Le client garantit à Valérie Garros qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de sa commande. Dans le cadre des procédures de lutte contre la fraude par carte bancaire et pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, Valérie Garros se réserve le droit de demander au client de produire des justificatifs d'identité, de domicile et/ou le RIB du compte de la carte
ayant servi au paiement. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à réception et
validation de ces pièces. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre jours à
compter de la date d'envoi du courrier électronique demandant les justificatifs, Valérie Garros se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée. Les informations relatives à la commande pourront être transmises à toute autorité habilitée pour vérification.

Article 7 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1. Les commandes dûment validées et effectivement payées donnent lieu à l'envoi, à l'adresse électronique renseignée par le Client, de l'email de confirmation prévu à l'article 5.3.4.
Sur demande expresse du Client, une facture lui est adressée au format PDF

7.2. Les Coffrets Cadeaux sont livrés à l'adresse postale du Tiers Bénéficiaire renseignée par le Client lors de la commande, dans la limite du territoire métropolitain.
Valérie Garros utilise le service Courrier Suivi de LA POSTE et supporte les frais de livraison en question.

7.3. Valérie Garros s'engage à procéder à l'envoi visé à l'article 7.1 dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du paiement complet et effectif du prix (carte bancaire débitée).

7.4. Faute d'envol à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, a l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard d'envoi par rapport à la date initialement fixée, le Client pourra le signaler
par écrit (courrier, mail) à Valérie Garros afin d'améliorer la qualité de service.

Article 8 - RÉSERVATION, MODIFICATION ET ANNULATION DES SÉANCES

8.1. La Séance unique ou, dans l'hypothèse d'un Abonnement, la première Séance, doit être impérativement fixée dans un délai de 5 mois à compter de la réception par le Client.

Après l'achat d'une Séance, hors Coffret Cadeau, et dans un délai de 72 heures (hors dimanches, jours fériés et périodes de fermeture des établissements), Valérie Garros téléphone au Client au numéro renseigné par celui-ci afin de fixer la date et l'heure soit de la Séance unique, soit, dans l'hypothèse d'un Abonnement, de la première Séance, a l'occasion de laquelle les autres Séances de l'Abonnement pourront être fixées.
La Séance unique ou, dans l'hypothèse d'un Abonnement, la première Séance, doit être impérativement fixée dans un délai de 5 mois, hors période de fermeture des établissements à compter de la réception par le Client de la confirmation de la commande ou du Coffret Cadeau, ou, le cas échéant, à compter des premières disponibilités de Valérie Garros .
renseignées sur le site Internet».

8.2. Le Client peut également prendre attache avec Valérie Garros pour procéder à la réservation par téléphone au +33 7 69 09 55 69

Tel est notamment le cas du Client qui reçoit un Coffret Cadeau, dans lequel les conditions et modalités de réservation sont expressément précisées.

8.3. Les réservations ne sont possibles qu'en fonction des disponibilités de Valérie Garros et hors les périodes de fermeture de ses établissements, ces informations étant indiquées sur le Site Internet».
Dès lors, il est conseillé au Client de procéder aux réservations le plus tôt possible, notamment lors de la réception d'un Coffret Cadeau ou de l'achat d'un Abonnement.

8.4. Toute réservation fait l'objet d'une confirmation par e mail par Valérie Garros envoyée à l'adresse électronique du Client ou par SMS.

8.5. Une réservation n'est pas strictement nominative dans la mesure où le Client a la possibilité d'offrir sa réservation à la personne de son choix sous réserve d'en informer Valérie Garros au moins 12h avant la date de la Séance réservée.

8.6. L'annulation d'une Séance par le Client peut être formulée sur place, au sein des établissements de Valérie Garros, par téléphone ou par e mail.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 ci-dessous, l'annulation d'une Séance du fait du Client entraînera les conséquences suivantes :
• Hypothèse de l'annulation de la réservation d'une Séance achetée à l'unité :
- Plus de 48h avant la réservation : Replanification durant la période de 4 mois visée à
l'article 8.1 ou remboursement de la Séance, au choix du Client
- Moins de 48h avant la réservation : Annulation ne donnant droit à aucune replanification ou remboursement
Hypothèse de l'annulation de la réservation d'une Séance achetée dans le cadre d'un abonnement :
- Plus de 24h avant la réservation : Replanification pendant la durée de l'Abonnement (7 ou  14 mois)
- Moins de 24h avant la réservation : Annulation ne donnant droit à aucune replanification ou remboursement
Après l'achat par le Client d'un Abonnement sur le Site e-commerce, si, à l'issue du premier
rendez-vous, le Client n'est pas pleinement satisfait des résultats, Valérie Garros procédera sur simple demande à l'annulation de l'Abonnement pour ne facturer que la
Séance initiale effectivement réalisée, selon le tarif hors Abonnement en vigueur.

Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose, suite à sa commande en ligne, d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Le Client devra adresser sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier postal, courrier électronique ou télécopie à Valérie Garros, les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes. Il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Il n'a pas à faire état des motifs de sa rétractation.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement au Client de la totalité des
sommes versées, y compris des frais éventuels de livraison, et au plus tard dans les
quatorze jours à compter de la date à laquelle Valérie Garros est informée de sa décision
de se rétracter. Le remboursement s'effectue par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande
initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.

9.2. Toutefois, en application de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, lorsque le
Client ou le Tiers Bénéficiaire profite d'une Séance pendant le délai légal de rétractation
précité, le Client renonce alors expressément à son droit de rétractation et ce par simple
acceptation des présentes conditions générales

Nonobstant le paragraphe précédent, Valérie GARROS accorde à ses clients une possibilité d'annuler ou de déplacer les Séances et/ou d'annuler l'Abonnement dans les conditions contractuelles fixées à l'article ci-dessus intitulé « Réservation des séances >.

Article 10 - BONS D'ACHAT ET REMBOURSEMENT

Sous réserve de dispositions particulières prévues à l'article 9. tout remboursement à la
charge de Valérie GARROS sera effectué sous forme de bon d'achat au Client à valoir sur
son Site e-commerce ou dans ses établissements. Dans tous les cas, Valérie GARROS
communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
- sa durée de validité,
- la possibilité ou non qu'aura le Client de demander un remboursement, son montant.
- Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le Client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en  remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le Client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le Client s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat. Le Client reconnait avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Valérie GARROS.

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site e-commerce tels que ses contenus de toute nature, ses codes etson architecture sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à lapropriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation préalable et écrite de Valérie GARROS ou des autres titulaires de droits est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

Article 12 - GARANTIE

12.1. Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :

- L.211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- L. 211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- Correspondre a la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage.
:
2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- L.211-12 Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 12.2. En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit formuler sa réclamation dans un délai maximum de 10 jours à compter de ladite réception.

Les réclamations doivent être adressées par email ou lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes, et doivent comporter:

- les coordonnées du Client.
- le numéro de la commande,
- la référence des Prestations.
- les motifs de la réclamation.

A défaut de respect de ce délal, aucune réclamation ne pourra être traitée.

12.3. En cas de défaut de conformité constatée, les Prestations initialement livrées seront annulées et Valérie GARROS s'engage à procéder à une nouvelle livraison conforme à la commande dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la réclamation Client l'informant de ce défaut.

Article 13 - RESPONSABILITÉ

Les Prestations proposées par Valérie GARROS sont conformes à la législation française en vigueur.
Valérie GARROS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Valérie GARROS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages Indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et de la fourniture des Prestations.

Valérie GARROS ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle du Client de profiter des Prestations, en raison notamment d'une indisposition personnelle du Client, ne peut engager la responsabilité de Valérie GARROS ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site Valérie GARROS contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Chantal Lehmann ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Article 14 - NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Article 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par Valérie GARROS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Valérie GARROS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Chantal Lehmann en écrivant par courrier ou courriel à :

Valérie GARROS, 4 impasse Alfred Nigou 65430 SOUES

Le Client doit indiquer ses nom, prénom, e-mail et adresse et sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Par l'intermédiaire de Valérie GARROS, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de Valérie GARROS, sauf s'il s'y oppose formellement en cochant la case correspondante lors de sa commande ou en utilisant le formulaire de désabonnement prévu à cet effet sur le site e-commerce